Version du 22 septembre 2026 — remplace toutes les versions antérieures
Traduction de la version néerlandaise. En cas de divergence, la version néerlandaise prévaut.
1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les services et produits de Motiv Marketing SRL (BV), dont le siège social est établi Rijmenamseweg 140A, 2820 Bonheiden, inscrite à la BCE sous le numéro d’entreprise et de TVA BE 1033.817.783, e-mail [email protected], tél. +32 492 03 06 48 (ci-après : « Motiv »).
1.2 « Client » : toute personne physique ou morale qui reçoit une offre de Motiv ou conclut un contrat avec Motiv. « Entreprise » : un client qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale. « Consommateur » : un client qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.
1.3 « Par écrit » inclut également la communication par e-mail.
2.1 Les présentes conditions s’appliquent à toutes les offres, missions, commandes, abonnements et contrats entre Motiv et le client, y compris aux missions futures.
2.2 Le client accepte les présentes conditions en signant l’offre ou en la confirmant par écrit, en payant un acompte ou une première facture, ou en laissant Motiv commencer l’exécution. Les présentes conditions sont remises avec chaque offre.
2.3 Les éventuelles conditions générales du client sont exclues, sauf si Motiv les accepte expressément et par écrit.
2.4 Les dérogations aux présentes conditions ne sont valables que si elles sont confirmées par écrit par Motiv. En cas de contradiction, l’offre ou le contrat spécifique prévaut sur les présentes conditions générales.
2.5 Si une disposition des présentes conditions est nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. La disposition concernée est remplacée par une disposition valable qui se rapproche le plus possible de l’intention initiale.
3.1 Les offres sont valables pendant 30 jours calendrier à compter de leur date, sauf mention contraire.
3.2 Les offres sont basées sur les informations fournies par le client. Si le périmètre change par la suite, Motiv peut adapter le prix et le planning.
3.3 Les postes indiqués comme « optionnels » dans l’offre ne font partie du contrat que lorsque le client les accepte expressément.
3.4 Les erreurs manifestes ou fautes de frappe dans les offres n’engagent pas Motiv.
3.5 Les descriptions, exemples et références sur le site web ou dans les présentations sont indicatifs, sauf mention expresse contraire.
4.1 Motiv est une agence de marketing full-service et fournit notamment du webdesign et du développement web, de l’hébergement et de la maintenance, du SEO et du SEA, de la gestion des réseaux sociaux, du copywriting, de la photographie, de la vidéographie et de la génération de leads. Le contenu précis de chaque mission figure dans l’offre.
4.2 Motiv exécute ses missions au mieux de ses capacités et selon les règles de l’art. Sauf convention expresse contraire, Motiv contracte une obligation de moyens et non une obligation de résultat. En particulier, Motiv ne garantit aucun positionnement déterminé dans les moteurs de recherche, ni aucun nombre de visiteurs, de leads, de conversions ou de chiffre d’affaires.
4.3 Motiv peut faire appel à des tiers (tels que des hébergeurs, des fournisseurs de logiciels et des freelances) pour l’exécution, tout en restant responsable envers le client.
4.4 Le travail qui ne relève pas de l’offre (travail supplémentaire) est signalé au préalable et facturé au tarif horaire mentionné dans l’offre ou, à défaut, au tarif horaire standard de Motiv en vigueur à ce moment.
5.1 Tours de révision. Le nombre de tours de révision compris figure dans l’offre. Un tour de révision est un seul tour de feedback groupé sur une version proposée. Les tours de révision supplémentaires ou les modifications d’éléments déjà approuvés sont considérés comme du travail supplémentaire.
5.2 Collaboration du client. Le client fournit à temps, de manière complète et dans un format utilisable, tous les textes, images, logos, données d’accès et informations nécessaires, et donne son feedback dans les 10 jours ouvrables suivant une demande de Motiv. Le délai d’exécution mentionné dans l’offre est indicatif et est prolongé de tout retard imputable au client.
5.3 Projet à l’arrêt. Si un projet est à l’arrêt pendant plus de 60 jours calendrier du fait du client (p. ex. parce que le matériel ou le feedback se fait attendre malgré un rappel écrit), Motiv peut facturer l’intégralité du montant restant du projet comme si le projet avait été livré. Motiv achève le projet dès que le client fournit malgré tout les éléments, selon le planning alors disponible. La relance d’un projet à l’arrêt peut être facturée comme travail supplémentaire.
5.4 Matériel fourni. Le client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur tout le matériel qu’il fournit et que ce matériel ne viole aucun droit de tiers. Le client garantit Motiv contre toute réclamation de tiers à ce sujet. Les images de banques d’images payantes, les polices de caractères et les licences ne sont pas comprises, sauf si l’offre le mentionne expressément.
5.5 Livraison et acceptation. Motiv informe le client lorsque le site web est prêt à être vérifié. Le client dispose de 10 jours ouvrables pour signaler par écrit et de manière motivée d’éventuels défauts. En l’absence de signalement dans ce délai, ou dès que le site web est mis en ligne à la demande ou avec l’accord du client, le site web est réputé accepté. Les défauts mineurs qui n’entravent pas substantiellement l’utilisation n’empêchent pas l’acceptation.
5.6 Garantie après livraison. Motiv corrige gratuitement les erreurs dont il est démontré qu’elles sont causées par Motiv et qui sont signalées dans les 30 jours calendrier suivant l’acceptation. Les problèmes résultant de modifications apportées par le client ou par des tiers, ou de logiciels, thèmes ou plug-ins installés par le client lui-même, ne sont pas couverts et sont corrigés en tant que travail supplémentaire.
5.7 Textes juridiques. La bannière cookies, la politique en matière de cookies et la déclaration de confidentialité fournies par Motiv sont basées sur des modèles standard et ne constituent pas un avis juridique. En tant que responsable du traitement, le client reste lui-même responsable de leur exactitude et de leur exhaustivité ainsi que du respect de la législation relative à la protection de la vie privée.
5.8 Nom de domaine. Un nom de domaine est enregistré au nom du client, qui en reste également le titulaire. Les frais d’enregistrement et de renouvellement ne sont pas compris, sauf si l’offre le mentionne.
5.9 Réduction en cas de fourniture des textes par le client. Si une réduction est accordée parce que le client fournit lui-même les textes, cette réduction ne s’applique que si les textes sont fournis de manière complète et en une seule fois avant le début de la phase de construction. Si ce n’est pas le cas, Motiv peut retirer la réduction ou facturer le travail supplémentaire comme tel.
6.1 Contenu. Le contenu de l’hébergement (p. ex. espace web, certificat SSL, sauvegardes quotidiennes et surveillance de la disponibilité), de la maintenance et du pack sécurité figure dans l’offre. Motiv peut faire appel à un hébergeur externe pour l’infrastructure technique.
6.2 Durée de l’hébergement. L’hébergement est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois, à compter de la mise en ligne ou du début de l’hébergement. Le client ne peut pas résilier l’hébergement sans frais pendant ces douze premiers mois : en cas de résiliation anticipée, les redevances mensuelles restantes jusqu’à la fin de la durée initiale deviennent immédiatement exigibles. Après la durée initiale, l’hébergement est reconduit tacitement pour une durée indéterminée et peut être résilié mensuellement par écrit moyennant un préavis d’un (1) mois, qui prend cours le premier jour du mois suivant la résiliation.
6.3 Maintenance et support. L’abonnement de maintenance comprend le nombre d’heures par mois mentionné dans l’offre, utilisables pour les mises à jour techniques et les correctifs de sécurité, la résolution de pannes, de petites adaptations de contenu et les questions par e-mail ou par téléphone. Les heures non utilisées ne sont pas reportées au mois suivant ni remboursées. Les nouvelles fonctionnalités, nouvelles pages ou refontes ne relèvent pas de la maintenance et font l’objet d’une offre séparée. Le temps supplémentaire est facturé comme travail supplémentaire après notification préalable. Sauf disposition contraire de l’offre, la même durée et les mêmes règles de résiliation que pour l’hébergement s’appliquent à l’abonnement de maintenance.
6.4 Sans abonnement de maintenance. Si le client ne souscrit pas d’abonnement de maintenance, il est lui-même responsable des mises à jour et de la sécurité du site web. Motiv n’est alors pas responsable des problèmes qui en découlent.
6.5 Pack sécurité. Le pack sécurité est facturé annuellement à l’avance et conclu pour un (1) an. Il est reconduit tacitement d’année en année, sauf résiliation écrite au plus tard un mois avant l’échéance. Motiv prend des mesures raisonnables pour sécuriser le site web, mais aucune sécurité n’offre une certitude absolue. La remise en état après une infection est comprise, sauf lorsque l’infection est causée par le client (p. ex. mots de passe partagés ou faibles, logiciels installés par le client, appareils ou comptes du client compromis) ; cette remise en état est alors facturée comme travail supplémentaire.
6.6 Consommateurs. Un consommateur peut résilier sans frais à tout moment un abonnement reconduit tacitement, moyennant un préavis d’un mois.
6.7 Disponibilité et sauvegardes. Motiv vise la disponibilité la plus élevée possible, mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu. Une maintenance planifiée, des pannes chez l’hébergeur ou des attaques de tiers peuvent entraîner une indisponibilité temporaire. Motiv effectue des sauvegardes comme décrit dans l’offre ; le client reste responsable de la conservation de sa propre copie des données qui sont essentielles pour lui.
6.8 Utilisation interdite. Le client n’utilise pas l’hébergement pour du contenu illicite, du spam, des logiciels malveillants ou des activités qui nuisent à l’infrastructure ou à d’autres clients. Motiv peut dans ce cas suspendre immédiatement le service.
6.9 Suspension en cas de non-paiement. Si une facture d’hébergement, de maintenance ou de sécurité n’est toujours pas payée dans les 7 jours calendrier suivant un rappel écrit, Motiv peut suspendre le service concerné et mettre temporairement le site web hors ligne jusqu’au paiement intégral. Les redevances d’abonnement restent dues pendant la suspension. Pour la réactivation, Motiv facture des frais de réactivation de 35 € HTVA.
6.10 Fin de l’hébergement. Après la fin du contrat et après paiement de tous les montants dus, Motiv fournit sur demande, dans les 14 jours calendrier, une sauvegarde complète du site web (fichiers et base de données). L’accompagnement lors d’un transfert vers un autre fournisseur est facturé comme travail supplémentaire. Motiv peut supprimer définitivement le site web et les données associées 30 jours calendrier après la fin de l’hébergement.
7.1 Tous les prix sont exprimés en euros. Les prix pour les entreprises s’entendent hors TVA ; les prix pour les consommateurs sont indiqués TVA comprise.
7.2 Les frais de tiers, tels que les noms de domaine, les licences, les images de banques d’images payantes, les budgets publicitaires et les imprimés, ne sont pas compris, sauf si l’offre le mentionne expressément.
7.3 Le calendrier de paiement figure dans l’offre. À défaut, pour les projets : 50 % à l’acceptation de l’offre et 50 % à la livraison. Motiv ne commence qu’après réception de l’acompte. L’hébergement et la maintenance sont facturés mensuellement à l’avance, le pack sécurité annuellement à l’avance.
7.4 Les factures sont payables dans les 14 jours calendrier suivant la date de facture, sauf si la facture mentionne un autre délai.
7.5 Indexation. Les prix des abonnements peuvent être adaptés chaque année au 1er janvier à l’évolution de l’indice des prix à la consommation, selon la formule : nouveau prix = prix de base × nouvel indice / indice de base. L’indice de base est celui du mois précédant l’acceptation de l’offre ; le nouvel indice est celui du mois précédant l’adaptation.
7.6 Hausses de prix des fournisseurs. Si les coûts de fournisseurs externes (p. ex. hébergement ou licences) augmentent davantage que l’indice, Motiv peut répercuter cette hausse moyennant une notification écrite au moins 30 jours calendrier à l’avance. Le client peut alors résilier sans frais l’abonnement concerné à la date d’entrée en vigueur de la hausse.
7.7 Contestation de facture. Une entreprise doit contester une facture par écrit et de manière motivée dans les 8 jours calendrier suivant la date de facture ; passé ce délai, la facture est réputée acceptée. Une contestation ne suspend pas le paiement de la partie non contestée.
8.1 Entreprises. En cas de non-paiement à l’échéance, sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable :
Motiv se réserve le droit de réclamer un dommage supérieur démontrable. En cas de non-paiement d’une facture, toutes les autres factures impayées du client, même non échues, deviennent en outre immédiatement exigibles.
8.2 Consommateurs. Si un consommateur ne paie pas à l’échéance, Motiv envoie d’abord un rappel de paiement gratuit accordant un délai de 14 jours calendrier pour payer. Ce délai commence à courir le troisième jour ouvrable suivant l’envoi par la poste ou le jour ouvrable suivant l’envoi par e-mail. À défaut de paiement par la suite, sont dus de plein droit :
8.3 Réciprocité. Si Motiv est redevable d’un montant au client et ne le paie pas à temps, le client a droit, après mise en demeure écrite, aux mêmes intérêts et à la même indemnité forfaitaire que ceux prévus ci-dessus.
8.4 Suspension. Tant que des factures restent impayées, Motiv peut, après rappel écrit, suspendre l’exécution de toutes les missions en cours, sans que le client puisse réclamer une quelconque indemnité.
8.5 Les paiements sont imputés d’abord sur les frais et indemnités, ensuite sur les intérêts et enfin sur le principal de la facture impayée la plus ancienne. Les plans de paiement ne sont valables que s’ils sont convenus par écrit.
9.1 Droit de rétractation. Un consommateur qui conclut un contrat à distance ou hors établissement dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendrier. Si le consommateur demande expressément que l’exécution commence pendant ce délai, il paie en cas de rétractation un montant proportionnel à ce qui a déjà été fourni. Le droit de rétractation s’éteint dès que le service a été pleinement exécuté avec son accord exprès, et ne s’applique pas aux produits confectionnés sur mesure. Les entreprises ne disposent pas d’un droit de rétractation.
9.2 Annulation par le client. Si le client annule une mission de projet acceptée, il doit le faire par écrit. Le client est dans ce cas redevable de : (a) toutes les prestations déjà fournies et tous les frais déjà engagés, et (b) une indemnité forfaitaire de 25 % de la valeur non encore exécutée de la mission, à titre de compensation du manque à gagner et de la capacité réservée. Un acompte déjà payé est imputé sur ce montant.
9.3 Résiliation par Motiv. Motiv peut résilier le contrat par écrit avec effet immédiat et sans intervention judiciaire lorsque le client manque gravement à ses obligations et n’y remédie pas dans les 15 jours calendrier suivant une mise en demeure écrite, ou en cas de faillite, de dissolution ou d’insolvabilité manifeste du client. Dans ce cas, l’article 9.2 s’applique par analogie.
9.4 Résiliation par le client. Le client peut résilier le contrat par écrit lorsque Motiv ne remédie pas à un manquement grave dans les 15 jours calendrier suivant une mise en demeure écrite. Le client ne paie alors que les prestations correctement fournies jusqu’à ce moment.
9.5 Pour les abonnements, les durées et règles de résiliation de l’article 6 s’appliquent.
9.6 La fin du contrat, pour quelque raison que ce soit, ne porte pas atteinte à l’obligation de payer toutes les factures impayées et les montants dus jusqu’à la fin de la durée.
10.1 Tous les matériels créés par Motiv (tels que designs, textes, photos, vidéos, code et stratégies) restent la propriété de Motiv jusqu’à ce que le client ait intégralement payé tous les montants relatifs à la mission concernée.
10.2 Après paiement intégral, Motiv cède les droits patrimoniaux sur les résultats finaux créés spécifiquement pour le client, pour tous les modes d’exploitation, dans le monde entier et pour toute la durée de protection, sauf disposition contraire de l’offre. Les projets non retenus, concepts et versions intermédiaires restent la propriété de Motiv.
10.3 Le savoir-faire général, les méthodes de travail, les modèles et les composants de code réutilisables de Motiv restent la propriété de Motiv. Le client reçoit sur ceux-ci un droit d’utilisation non exclusif et gratuit dans la mesure nécessaire à l’utilisation des résultats finaux.
10.4 Les éléments de tiers (tels que WordPress, thèmes, plug-ins, polices de caractères et images de banques d’images) sont soumis aux conditions de licence de ces tiers. Les licences premium au nom de Motiv peuvent prendre fin lorsque l’hébergement ou la maintenance chez Motiv prend fin ; le client doit alors souscrire lui-même une licence.
10.5 Motiv peut utiliser le nom et le logo du client ainsi que les projets réalisés dans son portfolio et sa communication, et placer une mention discrète « site web par Motiv Marketing » dans le pied de page, sauf objection écrite du client.
10.6 Toute utilisation, copie ou diffusion non autorisée des matériels de Motiv sans autorisation écrite est interdite.
11.1 Les réclamations concernant les prestations fournies doivent être signalées par écrit et de manière motivée dans les 8 jours calendrier suivant le moment où le client a constaté le défaut ou aurait raisonnablement dû le constater. Les droits légaux des consommateurs restent pleinement applicables.
11.2 Motiv n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, tels que le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires, la perte de données, l’atteinte à la réputation ou les dommages dus à l’indisponibilité du site web, sauf en cas de dol, de fraude ou de faute lourde.
11.3 La responsabilité totale de Motiv est limitée au montant HTVA que le client a payé pour la mission concernée. Pour les abonnements, elle est limitée aux redevances payées par le client au cours des douze mois précédant le sinistre. Cette limitation ne s’applique pas aux dommages causés par dol ou fraude, ni dans la mesure où le droit impératif l’interdit.
11.4 Motiv n’est pas responsable (a) des pannes ou modifications des services de tiers, tels que les hébergeurs, Google, Meta et les fournisseurs de logiciels, y compris les modifications d’algorithmes et le blocage de comptes ; (b) du contenu que le client fournit ou publie lui-même ; et (c) des attaques ou intrusions de tiers malgré les mesures de sécurité raisonnables de Motiv.
11.5 Le client garantit Motiv contre les réclamations de tiers découlant du matériel ou du contenu fourni par le client, ou de l’utilisation que le client fait des services fournis.
12.1 Motiv traite les données personnelles du client et de ses personnes de contact conformément à sa politique de confidentialité.
12.2 Lorsque Motiv traite des données personnelles pour le compte du client dans le cadre de l’hébergement, de la maintenance, de formulaires, d’analytics ou de sauvegardes, Motiv agit en qualité de sous-traitant et le client en qualité de responsable du traitement au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le présent article vaut alors contrat de sous-traitance au sens de l’article 28 du RGPD. Motiv :
13.1 Les deux parties gardent secrètes les informations confidentielles qu’elles reçoivent l’une de l’autre et ne les utilisent que pour l’exécution du contrat. Cette obligation reste en vigueur jusqu’à deux ans après la fin de la collaboration.
14.1 Motiv n’est pas responsable de la non-exécution ou de l’exécution tardive de ses obligations en cas de force majeure, telle que catastrophes naturelles, pannes de courant ou d’internet, pannes chez des fournisseurs, cyberattaques, grèves, pandémies ou mesures des autorités. Les obligations sont suspendues tant que dure la force majeure.
14.2 Si la force majeure dure plus de 60 jours calendrier, chaque partie peut résilier le contrat par écrit sans indemnité. Les prestations déjà fournies restent dues.
15.1 Motiv peut modifier les présentes conditions. La version applicable à un contrat est celle en vigueur au moment de l’acceptation.
15.2 Pour les abonnements en cours, Motiv notifie les modifications par e-mail au moins 30 jours calendrier à l’avance. Si une modification est substantiellement défavorable au client, celui-ci peut résilier l’abonnement sans frais à la date d’entrée en vigueur de la modification.
16.1 Les présentes conditions et tous les contrats avec Motiv sont exclusivement régis par le droit belge.
16.2 Les parties tentent d’abord de résoudre un litige à l’amiable. À défaut, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers, division Malines, sont exclusivement compétents. Pour les consommateurs, les règles légales impératives de compétence s’appliquent.
16.3 Les consommateurs peuvent également s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur.
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